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En vertu des textes suivants :

  1. Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
  2. Code de la consommation : article R111-1
  3. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : articles 19 et 20
  4. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6,

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